CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation du site www.japrentou.com, service de mise en relation de personnes pour cours édité par USB-SOFT. Version mise en ligne le —.

I – Sur les Conditions générales d’utilisation

I.1 Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site www.japrentou.com.
Le service de mise en relation pour des cours proposé sur ces sites web est édité par USB-SOFT – SARL au capital de 1980 € – RCS Carcassonne 521 849 851 – ayant son siège social, (ci-après « USB-SOFT ») au 16, avenue des jonquilles – 11800 Trèbes.
L’hébergement du site est assuré par la société Kalanda

Dans les présentes,
· « USB-SOFT » : désigne la société éditant les services de mise en relation pour des cours sur le site www.japrentou.com
· « Site » : désigne sans distinction les sites www.japrentou.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par USB-SOFT ou encore tout site reprenant avec l’autorisation de USB-SOFT les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
· « KISETOU » : désigne la personne physique proposant sur le site de former une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, et pour un cours et un horaire qu’elle a définis.
· « APRENTOU » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d’être formée par le KISETOU.
· « COURDETOU » : désigne l’opération pour laquelle le KISETOU a accepté de donner un cours en contrepartie de la Participation aux Frais pour un cours et un horaire définis.
· « Participation aux Frais » : Somme d’argent demandée par le KISETOU et acceptée par le APRENTOU pour le cours au titre de sa participation aux frais de dossier. Cette participation, calculée par le KISETOU sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au cours et le KISETOU ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le KISETOU supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de USB-SOFT.
· « Membre » : désigne indistinctement l’APRENTOU ou le KISETOU ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le site en tant que donneur de cours ou apprenti. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de cours.
· « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
· « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
· « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que USB-SOFT n’est jamais partie à un contrat de cours.
· « COURDETOU avec Réservation » : désigne un cours soumis aux conditions du paragraphe II.4 des présentes.

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l’article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, USB-SOFT se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu’un KISETOU intervient à titre professionnel.

I.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation
USB-SOFT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par l’APRENTOU d’une somme d’argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
USB-SOFT se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site. En cas de modifications des CGU, chaque membre sera notifié.

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur
Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par USB-SOFT, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
USB-SOFT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.
Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de USB-SOFT. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de USB-SOFT pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

II.2 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial
Les Membres s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant avoir un cours.
USB-SOFT ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.
Dans ces conditions, USB-SOFT se réserve la possibilité de suspendre le compte de tout utilisateur utilisant ce service à des fins professionnelles ou commerciales. En cas de doute, USB-SOFT pourra entamer des recherches et réclamer les pièces justificatives nécessaires afin de vérifier l’utilisation non commerciale de ce service et n’en tire aucun bénéfice.
Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des cours proposés, leur fréquence ou le nombre d’APRENTOU, entrainerait une situation de bénéfice pour le KISETOU. La Participation aux Frais demandée par le KISETOU à ses APRENTOU ne doit en effet rester qu’une participation aux frais, et le KISETOU ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le KISETOU s’engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s’assurer que le montant demandé à ses APRENTOUs ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
L’activité de USB-SOFT se limitant à une mise en relation de personnes proposant un cours de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les KISETOUs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Les siteswww.japrentou.com ou www.japrentou.com constituent en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société USB-SOFT n’interfère dans les courss effectués, les destinations, les horaires. Le KISETOU ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le APRENTOU ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
Tout cours effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.japrentou.com. Le KISETOU doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un APRENTOU sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.
USB-SOFT se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.
Il est rappelé que USB-SOFT est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Courss.

II.3 Le Service sans Réservation
USB-SOFT propose un service gratuit par lequel l’APPRENTOU contacte le KISETOU pour fixer un rendez-vous et les éventuelles conditions de Cours (Préférences à lister). L’APRENTOU et le KISETOU assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le changement à la dernière minute ou le non-paiement de la Participation aux Frais.
L’éligibilité d’un cours ou d’un membre au service « avec Réservation » ou « sans Réservation » reste à la seule discrétion de USB-SOFT et n’est donc pas au choix du membre.

II.4 Cours avec Réservation
USB-SOFT propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d’une annulation de dernière minute de la part d’un APRENTOU, ou encore le non-paiement du Cours par celui-ci.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de USB-SOFT ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l’un de ces risques. La formule « cours avec Réservation » ouvre droit au KISETOU à une indemnisation en cas d’annulation tardive d’un APRENTOU dans les limites déterminées ci-après.
La formule « Cours avec Réservation » permet par ailleurs à l’APRENTOU de s’assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le KISETOU que lorsque la prestation a bien été effectuée.

II.4.1 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de ce service
La formule « Cours avec Réservation » est limitée aux Membres et Cours définis par le présent article. Le fait de bénéficier d’un Compte Utilisateur sur le Site ne suffit cependant pas à accéder à la formule « Cours avec Réservation ».
Seuls les Cours respectant les conditions cumulatives énoncées ci-dessous peuvent être proposés dans le cadre de la formule « Cours avec Réservation » :

· les Cours dits « uniques » pour lesquels une annonce spécifique a été rédigée, et qui concernent un cours qui a lieu une seule fois, à une date et une heure précises.
Et
· Les Cours dont la durée est supérieure ou égale à 3 heures

II.4.2 Réservation et Confirmation de Réservation
Le KISETOU propose les Cours sur le Site en précisant le contenu, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du Cours.
L’APRENTOU réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés. La réception du paiement par USB-SOFT constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le KISETOU et l’APRENTOU sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.
Le KISETOU et l’APRENTOU sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’APRENTOU lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au KISETOU l’informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le KISETOU comme l’APRENTOU doivent correspondre à l’identité communiquée à USB-SOFT. Le KISETOU comme l’APRENTOU sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le site.
Le KISETOU s’engage envers les APRENTOUs à effectuer le cours qu’il a proposé en Réservation et qu’il a accepté de partager avec eux, aux dates, heure, et lieu convenus. Il s’engage également à offrir dans son COURDETOU le nombre de places effectivement réservées par chaque APRENTOU.

II.4.3 Paiement et frais en cas de déroulement normal du Cours
Frais de Service
Dans le cadre des Cours avec Réservation, USB-SOFT prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.
Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par l’APRENTOU.
Le calcul des frais de réservation proposés pour chaque réservation en ligne dépend du prix du cours et donc de sa longueur.
(Voir condition EBAY sur obligation de déclaration de Chiffre)
· Les frais de réservation sont calculés comme suit :
> (0,99€HT + 11,90%HT du reversement KISETOU par place) * (1 + TVA 20%).
→ ce qui correspond à 1,19€ TTC fixes + 14,28% TTC du reversement KISETOU par place.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les courss les plus fréquents supérieurs à 8€, le montant total des frais de réservation est désormais limité à maximum 20% du montant de la place réservée.
Les Frais de Service s’appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du KISETOU et proposée à la Réservation.
En ce qui concerne les cours transfrontaliers, veuillez noter que le taux de TVA applicable peut varier en fonction du point de départ ou du point d’arrivée du voyage.

Paiement du KISETOU
L’APRENTOU dispose d’un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à USB-SOFT que le cours a été effectué. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’APRENTOU, USB-SOFT considère que la confirmation par l’APRENTOU est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le KISETOU dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par l’APRENTOU diminué des Frais de Service.
Lorsque le cours est validé par l’APRENTOU, le KISETOU peut donner une instruction afin d’être payé. USB-SOFT transmet les ordres de paiement tous les 15 et 30 du mois après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées.
A cet effet, le KISETOU communique à USB-SOFT les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :
· Les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale Et/ou
· L’adresse mail d’un compte PayPal
Ces informations sont exclusivement à renseigner par le membre sur la page « TOUT SUR VOUS » > « Préférences de versement »
En aucun cas, USB-SOFT ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
USB-SOFT n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du KISETOU d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’APRENTOU venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse. Le KISETOU s’oblige à restituer à USB-SOFT à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

Obligations du KISETOU
Il est rappelé que dans le cadre du Cours convenu entre le KISETOU et un ou plusieurs APRENTOUs, le KISETOU a pour obligation vis-à-vis desdits APRENTOUs :
· De se présenter à l’heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d’annulation, USB-SOFT se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l’accès au Site au KISETOU.
· D’informer sans délai les APRENTOUs de toute modification du Cours
· Si un ou plusieurs APRENTOUs ont réservé et que le KISETOU décide de changer une quelconque condition du Cours avec Réservation telle qu’initialement renseignée, le KISETOU s’engage à entrer en contact au plus vite avec ses APRENTOUs ayant effectué une Réservation sur son Cours et à obtenir l’accord des APRENTOUs sur ce changement. Si un APRENTOU refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucuns frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au KISETOU.
· Attendre l’APRENTOU sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 30 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas l’APRENTOU d’être ponctuel)

II.4.4 Paiement et frais en cas d’annulation
L’annulation par le KISETOU ou l’APRENTOU postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d’annulation imputable au KISETOU, l’APRENTOU est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.

En cas d’annulation imputable à l’APRENTOU :
· Si l’APRENTOU annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le debut, des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à USB-SOFT. En conséquence, l’APRENTOU sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation.
· Si l’APRENTOU annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le debut : des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à USB-SOFT et le KISETOU perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement KISETOU. En conséquence, l’APRENTOU sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d’annulation et du dédommagement du KISETOU.
· Si l’APRENTOU annule après l’heure prévue pour le debut ou bien s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l’heure convenue : le KISETOU perçoit un dédommagement de 100% du reversement KISETOU et les frais de service sont dus à USB-SOFT. En conséquence, l’APRENTOU ne percevra aucun remboursement.
Lorsque l’annulation intervient avant le début du cours et du fait de l’APRENTOU, la ou les places annulé(e)s par l’APRENTOU sont de plein droit remises à la disposition d’autres APRENTOUs pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

II.5 Dispositions financières dans le cadre des Cours avec Réservation
Les sommes reçues par USB-SOFT sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque Anytime. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des KISETOUs. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Anytime.
De convention expresse il est convenu par l’APRENTOU et le KISETOU que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. L’APRENTOU et le KISETOU acceptent de répondre à toute demande de USB-SOFT et/ou de la BCME et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, l’APRENTOU et le KISETOU acceptent par avance que USB-SOFT prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’APRENTOU ou offerts par le KISETOU.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du KISETOU sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.

II.6 Assurance
Le KISETOU s’engage à une assurance Responsabiliotés civile conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Cours la pleine validité de son assurance.
Il appartient à chaque KISETOU et APRENTOU de vérifier que tel est le cas de l’assurance du KISETOU.
Le KISETOU et le’APRENTOU sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un cours à l’occasion duquel le KISETOU aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article II.2 des présentes.
Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de USB-SOFT ne puisse être engagée.
USB-SOFT se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l’article II.2 des présentes.

II.7 Gestion des litiges entre Membres
USB-SOFT met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
Le service de règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant l’APRENTOU au KISETOU, USB-SOFT se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’APRENTOU jusqu’à un accord amiable entre l’APRENTOU et le KISETOU ou une décision judiciaire définitive.

II.8 Certification du numéro de téléphone
Afin d’augmenter son capital confiance, d’éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.
A cette fin le Membre reçoit, lorsqu’il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu’il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.
Seuls les numéros de portables ont la possibilité d’être certifiés.

III- Responsabilité

Les cours résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le KISETOU et les APRENTOUs, les utilisateurs du service (KISETOUs comme APRENTOUs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du cours proposé par le KISETOU et accepté par l’APRENTOU ne saurait entrainer de responsabilité imputable à USB-SOFT, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par USB-SOFT étant un service d’intermédiation.
La responsabilité de USB-SOFT ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que
· la communication par le KISETOU d’informations erronées concernant le Cours et ses modalités ;
· l’annulation du Cours par le KISETOU ou l’APRENTOU ;
· le versement de la Participation aux Frais dans le cas d’un Cours sans réservation ;
· le comportement frauduleux ou la faute du KISETOU ou de l’APRENTOU pendant, avant, ou après le Cours.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de USB-SOFT en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’APRENTOU. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du KISETOU n’est assurée par USB-SOFT.
USB-SOFT s’efforce d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de USB-SOFT (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). USB-SOFT s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que USB-SOFT n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de USB-SOFT, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de USB-SOFT ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d’annulation.
Les KISETOUs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de cours.

IV- Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que USB-SOFT peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

VII- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

VII.1 Dispositions générales
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, USB-SOFT a procédé le 16 avril 2008 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement des données vous concernant est USB-SOFT. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de USB-SOFT, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par USB-SOFT est susceptible d’entrainer le refus de USB-SOFT de prendre en compte votre demande d’inscription au service.
Les données collectées par USB-SOFT dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

VII.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, USB-SOFT se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, USB-SOFT recueillera l’accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

VII.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, via la page contact, ou par courrier à USB-SOFT France.
Pour les données personnelles que vous avez données à USB-SOFT lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne, il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ». Si vous ne souhaitiez plus recevoir nos News (newsletters marketing), vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé dans chacun des emails ou directement dans la page notifications.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par USB-SOFT ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de USB-SOFT, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, USB-SOFT s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, USB-SOFT se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

VII.4 Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à USB-SOFT.

VII.5 Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, USB-SOFT s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VII.7 Hébergement du site
L’hébergeur du site mentionné à l’article 1.1 «Champ d’application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de USB-SOFT, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de USB-SOFT, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et USB-SOFT qui ne peuvent déroger au présent article.

VII.8 Propriété intellectuelle
Le site www.japrentou.com est la propriété de USB-SOFT. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de USB-SOFT. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de USB-SOFT.
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

VII.9 Contenu du site saisi par les Membres
USB-SOFT n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l’« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de USB-SOFT qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, USB-SOFT fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

VII.10 Sites partenaires
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l’inscription soient publiées sur les sites de cours de USB-SOFT.
USB-SOFT se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l’un des sites édités ou co-édités par USB-SOFT peuvent être reproduites sur d’autres sites édités ou co-édités par USB-SOFT ou des tiers.

VIII- Litiges et prescriptions

VIII.1 Prescription
Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le KISETOU ou l’APRENTOU renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à USB-SOFT.

VIII.2 Juridictions compétentes
En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

1 Charte de bonne conduite
Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite du cours ». Cette Charte est l’esprit même du service de cours proposé par USB-SOFT dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s’applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par USB-SOFT.

2 Cours
Le KISETOU s’engage à ne publier sur le site que des Cours réellement envisagés. Les informations sur la Participation aux Frais, (Préférences) Cours ou à l’auteur de l’annonce sont fournis directement par les utilisateurs et n’engagent pas USB-SOFT de quelque manière que ce soit. Le KISETOU s’engage à effectuer le Cours qu’il a publié avec les APRENTOUs avec lesquels il s’est engagé.

3 Sécurité
Chaque KISETOU s’engage à ne pas prendre de risque et à n’absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités et en toute sécurité. L’APRENTOU ne gêne pas le KISETOU.

4 Transparence
Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre du Cours si celui-ci les lui demande. Pour le KISETOU, et pour l’APRENTOU il s’agit d’une pièce d’identité en cours de validité comportant une photo. Les identités de l’APRENTOU et du KISETOU doivent correspondre à celles communiquées à USB-SOFT. Il est par ailleurs strictement interdit d’utiliser l’intermédiation du Site à des fins professionnelles.

5 Frais
Le ou les APRENTOU(s) participe(nt) aux frais selon le montant indiqué sur l’annonce du KISETOU.

6 Ponctualité
Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au debut. Le KISETOU et l’APRENTOU doivent se présenter au lieu et à l’heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d’une tolérance de 30 minutes après l’heure convenue, celui qui n’est pas présent est responsable de l’annulation.

7 Loi, revenus
Le KISETOU et le véhicule sont en règle avec le code de la route et avec la loi. Par ailleurs, les deux parties s’engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.

8 Propreté
Chaque Membre est tenu d’être propre au début et pendant le cours afin de ne pas gêner le ou les autre(s) APRENTOU(s).

9 Confort et conditions
De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l’objet d’un accord entre le KISETOU et son ou ses APRENTOUs, préalablement au Cours : Participation aux Frais, horaires, bagages, nombre de personnes, fumeurs, animaux, musique en voiture, lieu de rendez-vous et de dépose.

10 Informations publiées sur le site
Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. USB-SOFT supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. KISETOUs et APRENTOUs acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d’expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par USB-SOFT.

*** Fin des Conditions Générales d’Utilisation ***